Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme : visite.fspcrabat.ma

Propriété et exploitation : Fondation pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel de Rabat (FSPCR)

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Fondation pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel de Rabat (FSPCR)
Adresse : 1, Angle Avenue Mansour Eddahbi et Avenue Mohammed V, Hassan, 30542 Rabat, Maroc
Téléphone : +212 5 37 21 23 00
Email : [email protected]

2. Hébergement

La plateforme visite.fspcrabat.ma est hébergée et administrée directement par :

Fondation pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel de Rabat (FSPCR)
Rabat – Maroc

La Fondation assure l'hébergement, la sécurité, la gestion technique et la protection des données collectées dans le cadre du programme.

3. Déclaration CNDP – Protection des données personnelles

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles, la FSPCR déclare que la présente plateforme est enregistrée auprès de la CNDP sous le numéro :

Récépissé CNDP n° D-W-1934/2025
Traitement déclaré : Gestion des réservations et de la billetterie en ligne de la Fondation
Finalité : Remise de billets (e-tickets)

4. Objet de la plateforme

La plateforme permet :

• La réservation de visites guidées gratuites lors de la CAN 2025 ;
• La génération et la remise de billets électroniques (QR codes) ;
• La gestion des flux de visiteurs sur les sites patrimoniaux de Rabat.

5. Droits des utilisateurs

Conformément à la loi 09-08, l'utilisateur dispose d'un droit :

• D'accès,
• De rectification,
• D'opposition,
• Et de suppression de ses données.

Toute demande peut être adressée à :
[email protected]
ou par courrier à l'adresse de la Fondation.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont la propriété exclusive de la FSPCR.

Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite.

7. Responsabilité

La FSPCR ne peut être tenue responsable en cas :

• D'indisponibilité temporaire du service,
• De dysfonctionnement technique,
• De modification ou annulation d'un créneau,
• D'usage frauduleux d'un billet.

8. Modifications

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.

La version en ligne fait foi.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme de réservation des visites guidées proposée par la FSPCR dans le cadre du programme « Volontaires pour le Patrimoine Mondial à la CAN 2025 ».

Article 2 — Acceptation

L'utilisateur accepte pleinement les présentes CGU dès son accès à la plateforme ou la réalisation d'une réservation.

Article 3 — Fonctionnement de la réservation

Une réservation est considérée comme valide lorsque :

1. Le formulaire est complété et confirmé par email ;
2. Un créneau est encore disponible ;
3. L'utilisateur reçoit un billet électronique (QR code).

Les réservations se ferment automatiquement 24 heures avant la visite.

Article 4 — Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes ;
• Respecter la date, l'heure et le lieu de rendez-vous ;
• Ne pas effectuer de réservations multiples ou frauduleuses ;
• Ne pas perturber le fonctionnement technique du service.

Article 5 — Annulation et modification

La FSPCR se réserve le droit d'annuler ou de modifier une visite en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables ;
• Impératifs de sécurité ;
• Fermeture exceptionnelle d'un site ;
• Cas de force majeure.

L'utilisateur sera informé par e-mail lorsque cela est possible.

Article 6 — Données personnelles et CNDP

Les données collectées sont traitées conformément :

• À la loi 09-08,
• Au récépissé CNDP n° D-W-1934/2025,
• Et aux engagements déclarés par la FSPCR.

Elles ne sont utilisées que pour la gestion des réservations et la remise des billets.

Article 7 — Sécurité

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Tenter d'accéder au système de manière frauduleuse ;
• Saturer les créneaux de réservation ;
• Contourner les limitations techniques.

Toute tentative peut entraîner un blocage immédiat de l'accès.

Article 8 — Limitation de responsabilité

La FSPCR n'est pas responsable en cas de :

• Interruption de service,
• Perte de données,
• Erreurs saisies par l'utilisateur,
• Mauvaise utilisation du billet par un tiers.

Article 9 — Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte :

• Des exigences CNDP,
• Des obligations légales,
• Des besoins opérationnels du programme.

La version en ligne fait foi.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.